Qu’est ce qu’une société commerciale en ESS ?

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La loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 qui a abouti à la reconnaissance du statut de société commerciale de l’ESS à permis aujourd’hui à plus de 236 structures de l’ESS à caractère commercial de se développer. Cependant, quatre critères sont  important dans la définition d’une société commerciales de l’ESS à savoir : la définition d’un objet social, la démocratisation de leur mode de gouvernance, le report à nouveau de leur bénéfice ainsi que la création d’une réserve obligatoire et l’interdiction d’amortir ou de réduire leur capital.

Ces nouvelles entreprises s’imposent donc à mi-chemin entre l’économie classique et l’économie sociale solidaire. La dualité est d’ailleurs perceptible lorsqu’on s’intéresse aux domaines d’activités dans lesquels elles exercent. Elles travaillent, en effet, pour près des trois quarts d’entre elles dans des secteurs « conventionnels » :  33,9 % dans le soutien aux entreprises, 19,5% dans l’industrie et la construction et 14,4 % dans le commerce. Par contraste, les autres acteurs de l’ESS (associations, coopératives…) sont davantage représentés dans l’action sociale, les sports et le loisir ainsi que dans les arts et le spectacle. Ces premiers constats démontrent le caractère hybride des sociétés commerciales. Si elles appartiennent certes à l’ESS, elles présentent un profil original, différent de celui pouvant être attendu. En savoir plus.

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