Par Wilfried MEYNET et Alissa PELATAN *   1. Introduction   Le contrat à impact social (ci-après «CIS» ou «SIB» pour le terme anglais Social Impact Bonds) correspond à un contrat de financement entre des investisseurs du secteur privé et des acteurs du secteur public, dans l’objectif de soutenir le développement d’une activité sociale. La rémunération des investisseurs est, par ailleurs, conditionnée à la réussite du projet. Trois acteurs sont donc impliqués : les pouvoirs publics, l’investisseur privé, et enfin, le prestataire de service social.   Le principal objectif étant de transférer le risque financier à l’investisseur privé qui sera rémunéré selon les résultats de l’activité. De ce fait, la pression…

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